Droits d'auteur - réaction d'Agoria
La Cour constitutionnelle a décidé que le nouveau régime des droits d’auteur ne violait pas le principe constitutionnel d'égalité. Agoria regrette cette décision. «Une rémunération fiscalement avantageuse, flexible et variable est une nécessité absolue dans les secteurs où la concurrence est énorme, y compris au niveau international. Le prochain gouvernement fédéral doit élaborer des solutions concrètes pour une rémunération plus flexible, en collaboration avec nos entreprises», estime Bart Steukers, CEO d'Agoria.
Avec la loi-programme du 26 décembre 2022 (M.B. du 30 décembre 2022), le régime fiscal des droits d'auteur a été profondément modifié dans le but de limiter ce régime au secteur artistique et de réaliser ainsi des recettes budgétaires.
Certains contribuables du secteur des TIC ont introduit une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle au motif que l'interprétation restrictive du nouveau texte légal par le ministre des Finances et son administration, excluant le secteur des TIC, constituerait une violation du principe constitutionnel d'égalité.
Ce jeudi, la Cour constitutionnelle a cependant jugé que le nouveau régime ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité.
Agoria regrette cette décision.
Bart Steukers, CEO d’Agoria : «Dès le départ, Agoria s’est opposé à la nouvelle loi car nous ne pouvions accepter la suppression unilatérale de ce régime pour le secteur des TIC sans que cela ne s’inscrive dans les cadre d’une réforme fiscale plus large permettant une réduction effective des charges pesant sur le travail. De plus, la période de transition pour les entreprises était et est beaucoup trop courte. Une rémunération flexible, variable et fiscalement avantageuse est une nécessité absolue dans des secteurs avec énormément de concurrence, y compris internationale. Le prochain gouvernement fédéral doit élaborer des solutions concrètes pour une rémunération plus flexible, en collaboration avec nos entreprises. Notre secteur des TIC est bien trop souvent considéré comme acquis et ne fait guère l'objet d'une attention particulière. Pourtant, c'est un secteur crucial. Nos entreprises IT ont vraiment besoin d'une politique salariale plus souple pour attirer et retenir suffisamment de talents. Agoria et les entreprises technologiques belges sont prêtes à travailler ensemble pour trouver des solutions»
Sarah Godard
